Les présentes conditions sont conclues entre La société AMILO, inscrite au RCS de Guéret sous le numéro 832 233 035, sise 6 impasse de la Cale 03100 Montluçon, France, d’une part, et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet AMILO www.amilo.earth / www.shop.amilo.earth ou via un partenaire AMILO. AMILO les remercie pour cela. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société AMILO s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance et notamment les articles L111-1 et suivants et L121-17 et L121-18 du Code de la consommation relatifs à la protection du consommateur. Et également à faire en sorte que le consommateur soit accompagné et respecté dans ses choix ainsi que dans sa liberté d’acquérir ou non les produits souhaités, en pleine conscience.
1 - L’OFFRE
Durée de validité : En l'absence de dates précises indiquant la validité de l'offre, les offres sur le site sont valables au moment de leur apparition sur le site.
Étendue territoriale : les offres sont valables pour tout achat expédié dans l'Union Européenne. En dehors de cette zone, le client doit faire une demande de devis par écrit en utilisant le formulaire de contact du site.
Prix et TVA : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable localement au jour de la commande. Pour la TVA à taux réduit, (systèmes vendus pose incluse), une attestation simplifiée de TVA sera demandée.
2 - CONFORMITÉ DU PRODUIT
Les clients sont informés du fait que les produits AMILO s'installent sur un circuit d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) et qu'au-delà de la durée d'utilisation ou du nombre de m3 d'eau maximal préconisé pour les cartouches, précisés dans la notice d'utilisation ainsi que sur le site www.amilo.earth - shop.amilo.earth, à défaut du remplacement correct des cartouches les propriétés des appareils ne sont plus garanties.
Pour les installations qui interviennent sur des eaux de captage externes au réseau (EDCH), il est nécessaire d'étudier spécifiquement la situation et de fournir des analyses d'eau permettant de complémenter les systèmes AMILO pour le réseau (EDCH) avec des procédés adaptés à la situation. Dans tous les cas, le client reste responsable de la prise de décision finale de consommer cette eau, dont les paramètres de qualité peuvent fluctuer en fonction de l'environnement extérieur auquel l'eau est soumise.
3 - GARANTIE
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie commerciale : La garantie commerciale pour le matériel est celle des fabricants. Elle porte exclusivement sur la réparation ou le remplacement des composants du matériel ou du produit lui-même le cas échéant, qui affectent le fonctionnement nominal du matériel et qui sont reconnus défectueux par le service technique du fabricant. Pour les modèles habitation : 5 ans (garantie constructeur + garantie Amilo). Pour les modèles sous-évier : 2 ans (garantie constructeur + garantie Amilo). Pour les autres, nous consulter.
Vous êtes équipé pour une autonomie de plusieurs années pour la purification de votre eau, avec les cartouches de rechange. Seuls les joints peuvent être à remplacer au cours de cette période ou par la suite. Nous estimons que le matériel a une durée de vie dans des conditions normales d’utilisation (EDCH, hors gel, hors températures excédant 45°C et à l’abris de la lumière) de plus de quinze ans.
En ce qui concerne la garantie correcte de pose, le plombier installateur (à qui vous devez demander s’il possède bien son assurance décennale) est chargé de fournir une installation stable, accessible (pour le remplacement des cartouches) et sans fuite lors de la mise en eau sous pression. Vous devez posséder un réducteur de pression réglé en dessous de 5 bars, faute de quoi la garantie est nulle. Il est nécessaire de laisser couler l’eau dans le système pendant quelques minutes à fort débit pour la mise en service de l’ensemble. L’installateur a donc la responsabilité d’exécuter et de garantir cette prestation en bonne et due forme et nous invitons le client à valider également par lui-même, après installation faite par le professionnel, qu’aucun suintement d’eau n’apparait au niveau des joints, sur les parois des filtres ou en dessous.
La garantie ne s’applique pas aux vices ou dommages résultant du défaut d’entretien, des effets de l’usure normale, de l’usage anormal, d’une transformation quelconque des produits livrés ou d’une mauvaise manipulation des produits entraînant la détérioration partielle ou totale des éléments les constituants.
Non application de la garantie : phénomènes extérieurs tels que gel, chocs, incendies, explosions, foudre… et d’une manière générale, tout événement, action, circonstance et/ou environnement inconnu par nous qui sort du cadre normal de pose et d’utilisation.
3 BIS – GARANTIE COMMERCIALE DE REMBOURSEMENT DU MATÉRIEL PENDANT 90 JOURS (« SATISFAIT OU REMBOURSÉ »)
La présente garantie commerciale est accordée volontairement par la société AMILO et constitue un avantage commercial complémentaire, distinct et indépendant :
Durée
Le Client bénéficie d'une garantie commerciale de remboursement du matériel pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la mise en livraison du matériel.
Toute demande formulée au-delà de ce délai sera irrecevable.
Champ d'application
Cette garantie porte exclusivement sur le matériel vendu par AMILO.
Sont expressément exclus de tout remboursement :
Ces sommes demeurent définitivement acquises à AMILO ou au prestataire concerné dès leur exécution.
Satisfait ou remboursé
Pendant la période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la mise en livraison du matériel, le Client peut solliciter le remboursement du matériel s'il estime que celui-ci ne répond pas à ses attentes ou qu'il n'en est pas satisfait.
Aucune justification particulière n'est exigée pour bénéficier de cette garantie commerciale.
Service Après-Vente
Avant ou après sa demande de remboursement, le Client peut solliciter l'assistance du Service Après-Vente AMILO ou de son partenaire AMILO.
Le recours au Service Après-Vente est facultatif et ne constitue pas une condition préalable à l'exercice de la garantie commerciale.
AMILO pourra proposer toute solution technique, réglage, accompagnement ou intervention susceptible de répondre aux attentes du Client.
Restitution du matériel
Le matériel devra être restitué complet avec l'ensemble de ses composants, accessoires et éléments constitutifs.
Les opérations de déconnexion, dépose, démontage, manutention, emballage, transport et réexpédition demeurent intégralement à la charge du Client.
Le remboursement interviendra après réception et contrôle du matériel par AMILO.
AMILO se réserve le droit de refuser ou de réduire le remboursement en cas :
Montant du remboursement
Le remboursement est limité au montant TTC effectivement payé pour le matériel figurant sur la facture.
Aucun remboursement ne pourra être exigé concernant :
Financement par organisme tiers
Lorsque le Client a recours à un organisme de financement extérieur, celui-ci agit de manière totalement indépendante de la société AMILO.
Le contrat de financement constitue un contrat distinct du contrat de vente du matériel.
En conséquence, l'exercice de la présente garantie commerciale et le remboursement du matériel n'entraînent en aucun cas l'annulation, la suspension, la résiliation ou la modification du contrat de financement souscrit par le Client.
Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations envers l'organisme de financement.
Le Client reconnaît avoir été expressément informé que le contrat de financement continue à produire tous ses effets même en cas de remboursement du matériel par AMILO.
Les sommes remboursées au titre du matériel pourront être utilisées par le Client pour procéder au remboursement anticipé total ou partiel de son crédit conformément aux conditions prévues par l'organisme prêteur.
4 - VALIDATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE
La commande est enregistrée sur le site à partir du moment où l'utilisateur s'est identifié par l'entrée de son code client qui lui est personnel. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Lorsque le client valide sa commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégrité des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par www.amilo.earth - shop.amilo.earth constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.amilo.earth - shop.amilo.earth et ses clients.
Les données enregistrées par les différents systèmes de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une fois la commande validée par le client, AMILO lui confirmera son acceptation par courriel. Le suivi des commandes en cours est disponible dans l'espace client en ligne « Mon compte », ou en contactant directement le Service Client par mail à www.amilo.earth/contact
Pour les commandes non issues du shop Amilo, le client devra signer un Document Informationnel Précontractuel (DIP). La signature de ce document a pour seul objet la preuve du fait que le consommateur a pris connaissance, au recto et au verso, des informations contenues dans l'intégralité de ce document.
Ce document n'engage pas le consommateur à passer commande.
Ensuite le bon de commande pourra être validé avec signature des deux parties.
5 – PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (frais de transport applicables en sus au jour de la commande).
La société Amilo s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
6 – PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue en totalité à la commande :
Uniquement pour les modèles Habitation / potabilisation / Pro : 50% du montant total de la commande à la signature de celle-ci et 50% à la réception du matériel.
Les organismes de financement interviennent de manière indépendante de la société AMILO. Tout contrat de financement conclu par le Client demeure distinct du contrat de vente et reste applicable même en cas de mise en œuvre de la garantie commerciale de remboursement du matériel prévue à l'article 3 bis.
7 – DISPONIBILITÉ
Nos stocks sont suffisants pour répondre aux demandes habituellement constatées. Il se peut qu'occasionnellement nous ayons une rupture de stock, dans ce cas le produit sera indisponible.
8 – EXPÉDITIONS & DÉLAIS
Chaque commande est traitée dans les plus brefs délais par notre service logistique, dans l'un de nos dépôts, du lundi au vendredi inclus. Prise en compte des commandes : 48 heures ouvrées suivant la réception de la commande et son règlement.
Assemblage et préparation : 2 à 7 jours ouvrés, puis remise au transporteur. Commandes spéciales, multiples, matériel spécifique pour les professionnels ou livraison par palettes : jusqu'à 15 jours ouvrés. Livraison à domicile : par transporteur ou Colissimo selon le poids, en règle générale 24h à 48h ouvrées après préparation de la commande, en fonction de la taille et du poids du colis.
Le port est offert à partir de 500€ de commande, pour la France et certains pays limitrophes (nous consulter).
Lors de la réception du matériel, le client s'engage à vérifier son contenu et si besoin, émettre des réserves. La société Amilo ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison dus au transporteur ou de la dégradation du contenu du colis lors du transport, néanmoins, Amilo se chargera de faire le recours contre le transporteur en cas de dommage (article L. 216-2 du code de la consommation) et en fonction de la non-livraison ou des dommages sur le matériel, vous enverra un nouveau colis.
9 - TRANSFERT DE GARDE
Notre matériel est confié au transporteur chargé de la livraison sur le lieu indiqué par le client, y compris si elles sont expédiées en franco. Amilo s'engage, au moment de la validation de la commande, à faire livrer l'objet à temps et en bon état. À défaut de livraison, la vente est annulée et vous serez remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date où vous informez la société de votre intention.
10 - SERVICE APRÈS VENTE
Pour tout incident lié à la réception des articles ou pour tout autre signalement concernant un produit, son installation ou sa mise en service, le client doit contacter le partenaire vendeur Amilo avec qui il est en lien ou par www.amilo.earth/contact ou notre service après-vente au 04 15 45 88 55.
AMILO mettra tout en œuvre pour que ses produits et services donnent entière satisfaction. Nos partenaires du réseau ainsi que le service technique sont là pour assister le client dans l'installation et la mise en service du matériel et se feront une joie de lui répondre en cas de nécessité.
11. SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ
A. Sécurisation
AMILO a opté pour la solution de paiement sécurisé commercialisée par le Crédit Coopératif. La communication du numéro de carte bancaire s'effectue sur le site internet sécurisé de la banque. À aucun moment AMILO n'a connaissance de ce numéro. Le client est débité le jour du règlement.
B. Confidentialité des données personnelles
Les adresses de courrier électronique sont destinées uniquement aux services d'AMILO, qui respecte les normes de traitement des données personnelles comme édictées ci-dessous.
Traitement des données personnelles (n° de déclaration CNIL : 1224120) : Les données à caractère personnel collectées font l'objet de deux traitements dont les responsables sont respectivement AMILO et le partenaire conseiller AMILO. Les traitements informatisés des données personnelles recueillies ont pour finalité la gestion des commandes, la transmission d'informations sur les produits AMILO et les évènements AMILO. Ces données sont traitées pour l'exécution du contrat et dans le cadre de l'intérêt légitime des parties. Les informations (Nom, Prénom, Adresse complète) désignées par un astérisque ont un caractère obligatoire, la non-réponse à l'un de ces champs est susceptible d'empêcher le bon traitement de la commande et de l'expédition. Elles sont destinées aux services administratifs, ainsi qu'aux prestataires externes auxquels AMILO fait appel pour la livraison de la commande. Les autres données ne sont pas obligatoires. Le consommateur est libre de remplir ces informations. S'il transmet ses informations il est informé qu'elles ont pour finalité de permettre de l'appeler/de lui envoyer des informations de la part de la société. Ces données ne seront pas transférées. Conformément à la loi, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité des données le concernant qu'il peut exercer auprès des responsables des traitements, par écrit à l'adresse du siège d'AMILO, en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de données personnelles, le consommateur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles à www.amilo.earth/contact ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. Ces données sont conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de l'extinction de la garantie et de la dernière communication effectuée vers le consommateur.
C. Démarchage téléphonique
S'il le souhaite, le consommateur à la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévu par l'article L223-1, dans le cas où il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.
12- DROIT APPLICABLE
En cas de litige, le consommateur peut s'adresser en priorité au gérant de l'entreprise au via l'onglet contact du site www.amilo.earth/contact. Amilo mettra tout en œuvre pour trouver une issue favorable aux deux parties afin qu'un équilibre harmonieux soit trouvé pour l'ensemble. En l'absence de solution (ce qui serait fort improbable) le consommateur peut contacter le service de médiation : CPMVD mediation-vente-directe.fr/index.php/homepage/comment-saisir-la-cpmvd
13- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
AMILO se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à encaissement complet du prix de ses marchandises. Si un problème de règlement de la commande devait intervenir, merci de nous en informer le plus rapidement possible afin que ceci soit géré au mieux par nos services et que nous puissions mettre en œuvre une procédure qui permettra de finaliser, en bonne et due forme, notre accord de commande.
14- CONDITIONS DE RÉTRACTATION
Si vous changez d'avis (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), dans les 14 jours calendaires à compter du jour de la réception du matériel, vous avez le droit de vous rétracter sans frais de votre achat à condition d'en prévenir l'entreprise par lettre recommandée à Entreprise Amilo SAS ou en renvoyant le formulaire de rétraction. Amilo accusera réception de la rétractation sur un support durable retourné au client. Si des produits ont déjà été livrés, ceux-ci doivent être retournés aux frais du client dans les 14 jours de l'annulation. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception des produits en parfait état et non utilisés.
Toute annulation, suspension, résiliation de commande intervenue après le délai légal des 14 jours entraînera le règlement à hauteur de 30% des commandes afin de dédommager les coûts de transport et le travail réalisé.
Tous les produits ayant subis des modifications ou ayant été installés ne pourront être repris dans le cadre du droit légal de rétractation.
Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l'application de la garantie commerciale de remboursement du matériel pendant 90 jours (« Satisfait ou remboursé ») prévue à l'article 3 bis des présentes Conditions Générales de Vente.
